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Divers juridique
PGE (Prêts Garantis par l'État)

Prolongation des PGE jusqu'au 30 juin

Le Prêt Garanti par l'Etat (PGE), ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 31 décembre 2021 sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,..) a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi de finances pour 2022.

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif jusqu’à cette date.

Par ailleurs, afin de soutenir les indépendants, TPE et PME en situation de grave tension de trésorerie, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif spécifique pour ces catégories d’entreprises qui ont emprunté moins de 50 000 € dans le cadre du PGE.

Après avoir