Inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical
Le Code du Travail prévoit que certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.
Un décret du 28 janvier permet