Réunion des AG et organes collégiaux de direction en 2022
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, définitiviement adopté le 16 janvier, prévoit 2 mesures facilitant le fonctionnement des organes collégiaux des groupements de droit privé dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 :
- Seront adoptées par ordonnance des dispositions simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et des autres entités se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.
- A compter de la publication de la loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement