Le salarié désigné comme auteur d'un excès de vitesse n'échappe pas aux poursuites
La Cour de Cassation a considéré récemment que le salarié désigné par son employeur comme étant l’auteur d’un excès de vitesse ne saurait se borner à invoquer l’absence d’identification certaine pour échapper aux poursuites.
Elle ne retient pas l'argumentation du salarié qui invoquait l’impossibilité pour son employeur de l’identifier de