Inconstitutionnalité des règles de désignation du défenseur syndical
Le Conseil constitutionnel a censuré le critère de représentativité que doit remplir un syndicat pour proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical.
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, seules des organisations syndicales ou d’employeurs représentatives peuvent proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical.
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité formée par la Confédération Nationale des Travailleurs - Solidarité ouvrière (CNT-SO), un syndicat non représentatif au niveau national ou dans une branche, considère que le Code du Travailétablit une différence