Désignation d’un DS n’ayant pas obtenu 10 % des voix
Un syndicat représentatif peut désigner en tant que délégué syndical un candidat qui n’a pas obtenu 10 % des voix au 1er tour des élections du CSE, un de ses adhérents, ou un ancien élu à la seule condition que tous les élus ayant recueilli au moins 10 % des voix au 1er tour des élections du CSE aient préalablement renoncé par écrit à leur droit d’être désigné DS.
La Cour de Cassation a considéré récemment qu’il faut