Synthèse de la consultation publique sur les lanceurs d'alerte
Le Ministère de la Justice a invité la société civile à faire des propositions sur l’évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d’alerte, dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019.
Une consultation publique en ligne a été ouverte du 19 janvier au 21 mars 2021.
143 réponses ont été enregistrées,