L'obligation d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle
L'obligation de négocier un accord d'entreprise ou d'adopter un plan d'action en matière d'égalité professionnelle femmes-hommes concerne les entreprises soumises à l'obligation de négocier.
En pratique, il s'agit des entreprises de 50 salariés et plus, ou des entreprises de 11 à moins de 50 salariés dotées d'un membre du CSE désigné comme délégué syndical.
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en fonction de différents indicateurs réglementaires. Les résultats obtenus par l'entreprise doivent être publiés, au plus tard le 1er mars de N au titre de N-1, sur le site Internet de l'entreprise ou, à défaut, porté à la