Loi encadrant images enfants de moins de 16 ans
Une loi est publiée au JO du 20 octobre 2020, « visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ».
La présente loi entre en vigueur 6 mois après sa publication, et contient notamment les dispositions suivantes :
Article 4 :
Cet article indique notamment que les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes qui ont notamment pour objet :
- De favoriser l'information des utilisateurs sur les dispositions de nature législative ou règlementaire applicables en matière de diffusion de l'image d'enfants de moins de 16 ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;
- De favoriser l'information et la sensibilisation, en lien avec des associations de protection de l'enfance, des mineurs de moins de 16 ans sur les conséquences de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidéos, sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques et sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits, leur dignité et leur intégrité morale et physique ;
- De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de 16 ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale ou physique de ceux-ci ;
- De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité