Plan de règlement pour impôts dus
Un décret, publié au JO du 7 août 2020, prévoit les modalités d'octroi des plans de règlement par les comptables de la direction générale des finances publiques pour des impôts dus par les redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique, dont l'épidémie de covid-19 compromet la poursuite de