Aide à l’apprentissage
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, publiée au JO du 31 juillet 2020 (article 76), contient les dispositions suivantes concernant les contrats d’apprentissage.
- Pour la 1ère année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 ;
- L’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail (aide unique à l’apprentissage prévue pour les employeurs de moins de 250 salariés) ;
- Est versée pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (au lieu du niveau BAC comme initialement prévu).
L’aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions suivantes :
- Pour celles qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 du même code, elles doivent être exonérées de la contribution