Contestation PSE : tribunal compétent
Dans 2 arrêts du 25 mars 2020, la Cour de cassation confirme que :
- Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur la conformité à la législation des critères retenus par un PSE pour fixer de l’ordre des licenciements ;
- Et qu’il ne peut pas se prononcer non plus sur les dispositions prévues par