Décès liés au covid-19 et droits de succession
En application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 :
- Tout acte, déclaration, notification qui n’aurait pu être accompli du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire