Rémunération des mandataires sociaux
Une ordonnance est publiée au JO du 28/11/2019, elle concerne la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.
Cette ordonnance :
- Renforce l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
- Permet de transposer les dispositions de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 relatives à la rémunération des dirigeants.
- Précise le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants dans les sociétés cotées françaises, qui