L’instruction interministérielle du 29/03/2019 (diffusée le 3/04/2019) apporte des précisions importantes concernant le traitement de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (et complémentaires) lorsque la rémunération du salarié excède le plafond mensuel de sécurité sociale.
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M'inscrire ou me connecterArrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires. Consulter
Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Consulter
Arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Consulter
Avis relatif à la fusion de champs conventionnels.