La Cour de cassation refuse d’appliquer la tolérance URSSAF sur les bons d’achat
Par un arrêt du 14/02/2019, la Cour de cassation refuse d’appliquer la tolérance en matière d’exonération de cotisations sociales des bons d’achat attribués par une entreprise.
Alors que la cour d’appel avait donné raison à l’entreprise, cette dernière ayant scrupuleusement respecté les