QPC — Question Prioritaire de Constitutionnalité
Question posée par exemple par la Cour de Cassation au Conseil Constitionnel (les 9 sages) afin de savoir si une disposition prévue par la Loi est bien conforme ou non à la Constitution.
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Lettre de notification de licenciement pour motif économique
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Lettre de notification de rétrogradation disciplinaire
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Invitation des délégués syndicaux à la négociation d'un accord d'entreprise
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