QPC
Question Prioritaire de Constitutionnalité
Question posée par exemple par la Cour de Cassation au Conseil Constitionnel (les 9 sages) afin de savoir si une disposition prévue par la Loi est bien conforme ou non à la Constitution.
Infos & Conseils sur ce sujet
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26 juin 201772.86824 Envie d’en savoir plus sur la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) ?
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6 janv. 202247.155514 La Cour de Cassation refuse de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC sur l'obligation vaccinale des soignants
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28 oct. 202140.982044 Des conseils de prud'hommes ont transmis une QPC sur la suspension de contrat liée au vaccin à la Cour de Cassation
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19 août 202015.030829 Les missions prioritaires de la médecine du travail dans le cadre du déconfinement
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20 janv. 202214.661237 Nouveau mécanisme de report des visites médicales non prioritaires
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