PACS
PActe Civil de Solidarité
Le PACS est une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune
-
Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Qu'est-ce qu'un pacte civil de solidarité (PACS) ?
- Qu'en est-il pour les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ?
- Quel est le lien entre le pacte civil de solidarité (PACS) et l'imposition commune ?
- Les donations entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont-elles admises ?
- Quel est le régime prévu pour les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ?
Infos & Conseils sur ce sujet
-
-
-
-
34.90283 Le congé de solidarité familiale
-
-
-
-