LME
Loi de Modernisation de l'Economie

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF n°0181 du 5 août 2008.

Cette loi est à l'origine de la création du statut d'auto-entrepreneur, elle a aussi instauré le principe de la neutralisation des effets de seuil.

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Courrier de refus d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

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Lettre de convocation à la réunion du CSE pour désignation d’un expert

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Lettre de convocation aux réunions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

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