FMSE : Fonds national agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnemental

Depuis le 1er octobre 2013, l'affiliation à un fonds de mutualisation est obligatoire si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité (articles R. 361-63 et R. 361-64 du Code rural et de la pêche maritime).