FMSE — Fonds national agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnemental
Depuis le 1er octobre 2013, l'affiliation à un fonds de mutualisation est obligatoire si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité (articles R. 361-63 et R. 361-64 du Code rural et de la pêche maritime).
- Un fonds de mutualisation peut-il indemniser un exploitant agricole ?
- Qui compose le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ?
- Qui fait partie du bureau de l'association foncière en cas d'aménagement foncier agricole forestier...
- Qui préside le comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire ?
- De quelles sections se compose le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ?
Modèles à télécharger
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Lettre de notification de licenciement pour motif économique
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Lettre de notification de rétrogradation disciplinaire
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Invitation des délégués syndicaux à la négociation d'un accord d'entreprise
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