ASS
Allocation de solidarité spécifique

Les bénéficiaires de l'ASS sont
• Les chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux allocations de chômage, qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi et recherchent un emploi (à partir de 55 ans, il existe des dispenses), et qui justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans qui précédent la fin de leur contrat de travail.
• Les plus de 50 ans peuvent opter pour l'ASS au lieu des allocations de chômage si c'est plus avantageux ;
• Les artistes non salariés et non bénéficiaires de l’assurance chômage.

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Demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

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Lettre réponse congé PACS par employeur (accord)

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Lettre de demande du salarié de congé de solidarité familiale

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Réponse d’accord de l’employeur à une demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

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Réponse de refus de l’employeur à une demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

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Lettre d’acceptation d’une demande de congé de solidarité familiale

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Lettre de refus d’une demande de congé de solidarité familiale à temps partiel

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Lettre de demande de prime à la naissance auprès de la CAF - Allocation PAJE

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Lettre de demande d'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

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Lettre de demande d'ouverture de droit à allocation chômage suite à démission légitime

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