APLD : Activité Partielle Longue Durée

C’est le décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée qui met en place ce nouveau dispositif à compter du 1er mai 2009.
L'entreprise ou les branches professionnelles doivent conclure une convention d'activité partielle avec le préfet ou le directeur départemental du travail (DDTE).