Maladie (accident du travail, maternité) dans la convention collective BATIMENT: CADRES - ETAM - IDCC 2420 - Brochure 3322
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Indemnisation (accident du travail et maladie professionnelle) | |
|---|---|
| Condition ancienneté | Aucune |
| Indemnisation p/ 90 premiers jours | 100% de la rémunération sous réserve de reversement par l’intéressé des IJSS |
| Indemnisation à partir du 91ème jour | Le cadre est couvert par le régime de prévoyance obligatoire. Nota : Faute d'avoir souscrit à un tel régime de prévoyance, l'employeur devra payer directement les indemnités correspondantes. |
| Indemnisation (accident et maladie non professionnelle) | |
| Condition ancienneté | 1 an (ou 5 ans dans une ou plusieurs entreprises assujetties sur les congés payés dans le BTP). |
| Indemnisation p/ 90 premiers jours | 100% de la rémunération sous réserve de reversement par l’intéressé des IJSS |
| Indemnisation à partir du 91ème jour | Le cadre est couvert par le régime de prévoyance obligatoire. Nota : Faute d'avoir souscrit à un tel régime de prévoyance, l'employeur devra payer directement les indemnités correspondantes. |
| Indemnisations exclues | |
| Sont exclus des présents avantages les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois. | |
| Indemnisation congé maternité | |
|---|---|
| Ancienneté minimale | 1 an |
| Indemnisation | Maintien 100% de la rémunération déduction faite des IJSS ou prestations régime prévoyance. |
| Périodes concernées | Arrêts de travaux dus à une maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique |
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PréavisDémission Licenciement Mise à la retraite Depart volontaire
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Congés payésDroits Fractionnement Ancienneté Période Indemnité Prime de vacances
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Jours fériés
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MaladieAccident du travail Maternité
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Congés exceptionnelsPacs Mariage Décès Naissance
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LicenciementIndemnité Salaire de référence
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RetraiteMise à la retraite Départ volontaire
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Période d’essaiDurée Préavis Prévenance renouvellement
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RémunérationsValeur du point Coefficient
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Déplacements professionnelsOccasionnels Continus Détente hebdomadaire
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