Période d'essai (durée maximale, ouvrier, personnel de livraison, employé, agent de maîtrise, cadre, délai de prévenance)
dans la convention collective commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216

SOCIAL commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2216
Métiers
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Numéro de brochure JO
3305
Code NAF/APE
4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z, 4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 nov. 2020

Téléchargement
immédiat

Mises à jour &
Alertes par email

Synthèse les + complètes

Acheter Maintenant
Lire un extrait gratuit

Dernières mise à jour de cette convention

  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -
  • 20 nov. 2020 - Réécriture à droit constant du titre V de la CCN : Avenant 71 du 15 janvier 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, effet le 2 mai 2019, signataire : FECD. -
  • 19 oct. 2020 - Liste des certifications professionnelles éligibles pour le PRO A : Accord du 5 mai 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : FCD. -
  • 5 août 2020 - Textes Attachés - Prévention de la pénibilité
  • 1 août 2020 - JORF n°0188 du 1 août 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique période d’essai

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévu dans la convention

Période d’essai 

Catégorie

Durée

Employés

2 mois

Agents de maîtrise

Personnel de livraison

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois

Cadres

3 mois

Période d’essai : délai de prévenance en cas de rupture par l’employeur

Catégorie

Durée

Employés

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence.

Agents de maîtrise

Personnel de livraison

Agents de maîtrise et techniciens

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Cadres

Période d’essai : délai de prévenance en cas de rupture par le salarié

Catégorie

Durée

Employés

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures au-delà.

Agents de maîtrise

Personnel de livraison

Agents de maîtrise et techniciens

Cadres

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial