Jours fériés dans la convention collective cadres du bâtiment - IDCC 2420

Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

Social BATIMENT: CADRES - ETAM En vigueur non étendu
  • IDCC
    2420
  • Brochure
    3322
  • État
    En vigueur non étendu
  • Métiers
    Bâtiment Cadres
  • Codes NAF / APE
    2106 - 2107 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

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2023

Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés

Jours fériés chômés

Tous les jours fériés légaux

Jour férié travaillé

Les dispositions légales s’appliquent

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 6 janv. 2023
    JORF n°0005 du 6 janvier 2023 : Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (n° 471) -
  • 22 août 2022
    Frais de santé du régime BTP-Prévoyance, garanties dont la nouvelle prestation «MonPsy » : Avenant n° 35 du 8 juin 2022 non étendu modifiant les garanties santé du régime BTP Prévoyance, employeurs signataires : CAPEB, FNTP, FFB, FFIE et SCOP BTP. -
  • 22 août 2022
    Modification de la valeur SR de l'accord prévoyance des Ouvriers du 31 juillet 1968 : Avenant n° 64 du 8 juin 2022 non étendu, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires employeurs : FNTP, FFB, FFIE, SCOP BTP et CNATP. -
  • 4 juin 2022
    Textes Salaires - Appointements minimaux au 1er février 2022
  • 23 mars 2022
    Textes Salaires - Rectificatif à l'avenant n° 73 du 21 janvier 2021

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