Congés exceptionnels (mariage, PACS, décès)
dans la convention collective gardiens, concierges et employes d'immeubles - IDCC 1043

SOCIAL gardiens, concierges et employes d'immeubles - IDCC 1043 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1043
Métiers
Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Numéro de brochure JO
3144
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 7 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 3 août 2020 - Salaires 2020 et évaluation du salaire en nature logement , prix du kWh pour salaire en nature et prime de tri sélectif exceptionnelle : Avenant n° 100 du 10 février 2020 étendu par l'arrêté du 22 juillet 2020, JORF du 1 août 2020, en vigueur le 1er avril 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : ARC. -
  • 1 août 2020 - JORF n°0188 du 1 août 2020 : Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) -
  • 18 juil. 2020 - Textes Salaires - Salaires au 1er avril 2020
  • 4 juin 2020 - Salaires 2020 et évaluation du salaire en nature logement , prix du kWh pour salaire en nature et prime de tri sélectif exceptionnelle : Avenant n° 100 du 10 février 2020 non étendu, en vigueur le 1er avril 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : ARC. -
  • 29 mai 2020 - JORF n°0130 du 29 mai 2020 : Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) -

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Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

Absences exceptionnelles

Motif

Durée  

Mariage ou PACS du salarié

6 jours consécutifs

Mariage ou PACS enfant salarié

1 jour ouvrable

Décès conjoint ou enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère

2 jours

Décès d’un frère, d’une sœur, beaux- parents

1 jour

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