Comment chiffrer l’indemnité conventionnelle de rupture d’un VRP exclusif en 2020 ?

Paie Rupture conventionnelle
Fiche pratique

En application de l’article 13 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité conventionnelle de rupture ».

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Principe général

C’est l’article 13 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit : 

Cette indemnité est due aux VRP remplissant les conditions suivantes :

  • Justifier d’une ancienneté de 2 ans ;
  • Se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle;
  • Avoir moins de 65 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, si c’est le cas c’est alors cette dernière qui serait due ;
  • Avoir renoncé ou ne pas pouvoir prétendre à l'indemnité de clientèle.

Ancienneté

  • Elle s’apprécie par année entière ;
  • L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis.

Extrait de l’arrêt :

Et attendu, d'autre part, que l'ancienneté devant s'apprécier à l'expiration du délai de préavis (…)  

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 15 janvier 2002
N° de pourvoi: 99-45694 Non publié au bulletin 

Calcul

L'indemnité conventionnelle de rupture se calcule comme suit, dans la limite d'un maximum de 6,5 mois :

  • Années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté : 0,15 mois par année entière ;
  • Années comprises entre 3 et 10 ans d'ancienneté : 0,20 mois par année entière ;
  • Années comprises entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 0,25 mois par année entière ;
  • Années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière. 

La base de calcul est la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels.

Elle est calculée sur la seule partie fixe de cette rémunération lorsque l'intéressé bénéficie aussi de l'indemnité spéciale prévue à l'article 14 de l’ANI.

 

Tableau du montant de l'indemnité conventionnelle de rupture en fonction de l'ancienneté de l'intéressé

Ancienneté (années)

Montant (en mois)

Ancienneté (années)

Montant (en mois)

moins de 1 an

0

14

2,85

1

0

15

3,10

2

0,30

16

3,40

3

0,45

17

3,70

4

0,65

18

4

5

0,85

19

4,30

6

1,05

20

4,60

7

1,25

21

4,90

8

1,45

22

5,20

9

1,65

23

5,50

10

1,85

24

5,80

11

2,10

25

6,10

12

2,35

26

6,40

13

2,60

27

6,50

(valeur maximale atteinte)

 

Exemple chiffré

Présentation du contexte

  • Soit un VRP entré dans l’entreprise le 15 juin 2000 ;
  • Le préavis expire le 16 juin 2020 ;
  • Et sa rémunération de référence est supposée fixée à 3.000 € brut.

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