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L’indemnité spéciale de rupture
C’est l’article 16 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.
L'indemnité est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Le VRP se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l'indemnité de clientèle ;
- Il est âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale) ;
- Il a renoncé à l'indemnité de clientèle à laquelle il aurait pu prétendre ;
- Sa rémunération est constituée en tout ou partie par des commissions ;
- L’employeur ne s'est pas s'opposé à son versement.
Calcul
Cette indemnité est égale à 50% de l’indemnité spéciale de rupture.
Voir notre fiche pratique consacrée au chiffrage de l’indemnité spéciale de rupture, en utilisant le lien suivant :
Lire aussi : Comment chiffrer l'indemnité spéciale de rupture d'un VRP exclusif en 2020 ? Fiche pratique
En application de l’article 14 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité spéciale de rupture ».
Exemple chiffré
Présentation du contexte
- Soit un VRP entré dans l’entreprise le 15 janvier 1999 ;
- Le préavis expire le 16 juin 2020 ;
- Et sa rémunération de référence est supposée fixée à 3.000 € brut.
Chiffrage avec notre outil
