Dématérialisation procédures rupture conventionnelle collective en 2020

RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

Au JO du 26/10/2019 est publié l’arrêté fixant les modalités de dématérialisation des procédures de ruptures collectives en cas de rupture conventionnelle collective.

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Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, JO du 25 octobre 2019

 

​Informations et demandes

 

Sont transmises par voie dématérialisée, les informations et demandes suivantes : 

​Rupture conventionnelle collective

Références code du travail

Informations-demandes

Article D 1237-5

Transmission par l’employeur à l’autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité 

Article D 1237-7

Information par l’employeur de son intention d’ouvrir une négociation

Article D 1237-8

Transmission de l’accord par l’employeur à la DIRECCTE

Article D 1237-11

Transmission de la nouvelle demande (en cas de refus de validation de la première demande par la DIRECCTE)

Article D 1237-12

Transmission de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective à la DIRECCTE.

 

Extrait arrêté :

Article 1   

Les informations et demandes mentionnées aux articles D. 1233-3, R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4, D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12, du code du travail sont transmises par voie dématérialisée. 

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