Dématérialisation procédures rupture conventionnelle collective en 2022

RH Rupture conventionnelle Fiche pratique
Au JO du 26/10/2019 est publié l’arrêté fixant les modalités de dématérialisation des procédures de ruptures collectives en cas de rupture conventionnelle collective.
Sommaire
  1. Informations et demandes
  2. Rupture conventionnelle collective 
  3. Système information RUPCO 
  4. Entrée en vigueur

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Calcul indemnité rupture conventionnelle 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.
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Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, JO du 25 octobre 2019

Informations et demandes

Sont transmises par voie dématérialisée, les informations et demandes suivantes : 

Rupture conventionnelle collective

Références code du travail

Informations-demandes

Article D 1237-5

Transmission par l’employeur à l’autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité 

Article D 1237-7

Information par l’employeur de son intention d’ouvrir une négociation

Article D 1237-8

Transmission de l’accord par l’employeur à la DIRECCTE

Article D 1237-11

Transmission de la nouvelle demande (en cas de refus de validation de la première demande par la DIRECCTE)

Article D 1237-12

Transmission de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective à la DIRECCTE.

Références code du travail

Informations-demandes

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Indemnité de rupture conventionnelle

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

  • 15 Fiches pratiques
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