Dématérialisation procédures rupture conventionnelle collective en 2022

RH Rupture conventionnelle
Fiche pratique

Au JO du 26/10/2019 est publié l’arrêté fixant les modalités de dématérialisation des procédures de ruptures collectives en cas de rupture conventionnelle collective.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, JO du 25 octobre 2019

 

​Informations et demandes

 

Sont transmises par voie dématérialisée, les informations et demandes suivantes : 

​Rupture conventionnelle collective

Références code du travail

Informations-demandes

Article D 1237-5

Transmission par l’employeur à l’autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité 

Article D 1237-7

Information par l’employeur de son intention d’ouvrir une négociation

Article D 1237-8

Transmission de l’accord par l’employeur à la DIRECCTE

Article D 1237-11

Transmission de la nouvelle demande (en cas de refus de validation de la première demande par la DIRECCTE)

Article D 1237-12

Transmission de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective à la DIRECCTE.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

79€
Outil de gestion RH et de la paie

Indemnité de rupture conventionnelle

Présentation

Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

15 Fiches pratiques
3 Textes officiels
1 Fiche Questions fréquentes PDF
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Indemnité de rupture conventionnelle

Les engagements LégiSocial