En cas de rupture conventionnelle, le salarié ouvre droit à la portabilité de la prévoyance. La présente fiche pratique vous présente le dispositif en détails, selon les dispositions en vigueur en 2022.
Sommaire
- Principe général
- 2 régimes des prévoyances
- Régime frais de santé
- Régime prévoyance « risques lourds »
- Date notification : ouverture du droit
- Les 3 conditions cumulatives à respecter
- Les motifs de rupture concernés
- Et pour les ayants droit ?
- Employeurs concernés
- Durée maximale de la portabilité
- Exemple concret
- À quel moment débute la portabilité ?
- Comment est calculée la durée la portabilité ?
- Exemples chiffrés
- Et si l’ancienneté est inférieure à 1 mois ?
- À quel moment prend fin la portabilité ?
- Le financement de la portabilité
- Le salarié peut-il refuser la portabilité ?
- Obligation d’information de l’employeur
- Conséquence d’un défaut d’information de l’employeur
- Obligation d’information du bénéficiaire
- Maintien des garanties et allocations chômage
- Et si les garanties évoluent dans l’entreprise ?
- Articulation de la portabilité et de l’article 4 de loi Évin
- Rappel
- Coordination des 2 dispositifs
- Coût supplémentaire mais limité pour le bénéficiaire
- Information complémentaire
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Principe général
La portabilité de la prévoyance permet à un salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, de continuer à bénéficier du régime de prévoyance dont il bénéficiait lors de sa présence dans l’entreprise.
2 régimes des prévoyances
Régime frais de santé
Garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liées à la maternité.
En d’autres termes, le régime frais de santé permet de compléter, en tout ou partie, les frais exposés, au profit des salariés, leur conjoint et leurs enfants, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.
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Indemnité de rupture conventionnelle
Présentation
Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.
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Indemnité de rupture conventionnelle
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