Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié « protégé » en 2019 ?

RH RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

La présente fiche pratique aborde en détails les modalités concernant la conclusion d’une rupture conventionnelle en 2019, d’un salarié bénéficiant d’un régime de protection lié à son mandat par exemple.

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​Établissement de la convention de rupture

Depuis l’arrêté du 8/02/2012, de nouveaux formulaires de conventions de rupture sont à utiliser. 

Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée 

Il existe en effet 2 formulaires :

  • 1 pour le salarié non protégé (Cerfa n° 14598*01) ;
  • 1 destiné au salarié protégé (Cerfa n° 14599*01).

​Les informations concernant l’employeur

L’employeur indique :

  • Son nom ou raison sociale ;
  • Le nom du signataire pour le compte de l’employeur (il s’agit donc de la personne qui a le pouvoir de procéder aux ruptures de contrat de travail) ;
  • Le n° SIRET de l’établissement où est employé le salarié ou à défaut son n° de cotisant (URSSAF, CESU) ;
  • L’adresse de l’établissement ;
  • L’adresse à laquelle sont adressées les correspondances (sil elle est différente de l’adresse précédemment renseignée). 

​Les informations concernant le salarié

Doivent être indiqués les renseignements suivants :

  • État civil (nous remarquerons que seules 2 cases sont proposées « Madame » ou « Monsieur », la notion de « Mademoiselle » est abandonnée, ce qui est en droite ligne avec la circulaire de Matignon du 21/02/2012) ;
  • Nom, prénom et date de naissance salarié (e) ;
  • Adresse, téléphone, adresse mail ;
  • Emploi, qualification ;
  • Convention collective applicable au salarié (indication IDCC et nom en clair) ;
  • Ancienneté salarié (e) à la date de rupture envisagée ;
  • Les rémunérations mensuelles brutes des 12 derniers mois. 

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Indemnité de rupture conventionnelle

Présentation

Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

3 PDF à imprimer et remplir
1 Outil de calcul
1 FAQ
1 Guide utilisateur PDF
10 Fiches pratiques

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