En matière de délais de prescription, de nombreuses modifications sont intervenues ces dernières années : loi de sécurisation de l’emploi de 2013, ordonnances Macron de septembre 2017 et loi de mars 2018.
Sommaire
- Paiement des salaires
- Exécution du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail
- Contestation devant l’administration de valider ou homologuer un PSE
- Dénonciation d’un reçu pour solde de tout compte
- Contestation de la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion au CSP
- Actions fondées sur une discrimination
- Harcèlement moral
- Harcèlement sexuel
- Réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du travail
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Paiement des salaires
Thèmes | Contenus |
Durée | 3 ans |
Références | LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013 |
Début du délai de prescription | La prescription de 3 ans démarre à compter du jour :
|
Sommes concernées | La demande peut porter sur :
Ce délai de 3 ans est notamment applicables (outre les salaires proprement dits) à certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail comme : · ICCP ou indemnité compensatrice de préavis ; · Indemnité versée au titre de la clause de non-concurrence ; · Indemnité de départ volontaire à la retraite ayant le caractère de complément de salaire (Arrêt Cour de cassation du 30/01/2008, pourvoi n° 06-17531). |
Références légales | Article L3245-1 Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21 L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. |



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Indemnité de rupture conventionnelle
Présentation
Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.
Composition de ce pack
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