Le régime de la télétransmission de la convention de rupture en 2022

Paie Rupture conventionnelle
Fiche pratique

Les entreprises disposent depuis 2018 de la possibilité de transmettre la demande d’homologation par voie électronique. A compter du 1er avril 2022, le recours au téléservice est désormais obligatoire, sauf impossibilité pratique.

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​La télétransmission de la demande d’homologation

Les entreprises disposent, depuis 2018, de la possibilité de transmettre la demande d’homologation par voie électronique (auparavant, il n’était possible que de saisir en ligne la demande d’homologation). 

Le site de référence est le suivant :

https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil

Le formulaire de demande est généré dans un format pdf, nécessitant une impression pour apposer la signature, le document peut ensuite être transmis après avoir été scanné en format pdf également.

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Outil de gestion RH et de la paie

Indemnité de rupture conventionnelle

Présentation

Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

15 Fiches pratiques
3 Textes officiels
1 Fiche Questions fréquentes PDF
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF

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