La télétransmission de la demande d’homologation
Les entreprises disposent, depuis 2018, de la possibilité de transmettre la demande d’homologation par voie électronique (auparavant, il n’était possible que de saisir en ligne la demande d’homologation).
Le site de référence est le suivant :
https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil
Le formulaire de demande est généré dans un format pdf, nécessitant une impression pour apposer la signature, le document peut ensuite être transmis après avoir été scanné en format pdf également.
Il est alors orienté vers l'unité départementale compétente.
Article R1237-3
Version en vigueur depuis le 15 février 2010
Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la