Les notions fondamentales de la rupture conventionnelle en 2019

RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

Instaurée par la loi n°2008-596 du 25/06/2008, la rupture conventionnelle est devenue depuis un mode de rupture très fréquemment utilisée. Découvrez dans notre fiche pratique ses notions fondamentales.

Sommaire

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​Notions de base

C’est la loi LMMT (Loi de Modernisation Marché du Travail), loi n° 2008-596 du 25/06/2008, JO du 26/06/2008 qui a mis en place ce nouveau mode de rupture du contrat de travail.

Ce mode de rupture repose sur le consentement des deux parties concernées (employeur et salarié).

Article L1237-11

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

​Contrats et salariés concernés

Ne sont concernés par la rupture conventionnelle que les contrats CDI.

Il sera donc impossible de rompre un contrat CDD à l’aide de ce nouveau mode de rupture. 

​Salariés exclus

Hormis les salariés en contrat CDD, d’autres salariés sont exclus de ce mode de rupture.

​Les apprentis

Ces salariés sont exclus, tenant compte du fait qu’ils ne sont pas en contrat CDI (il serait souhaitable que l’administration nous fixe sur l’attitude à adopter en cas de contrat d’apprentissage en CDI, selon nous les dispositions concernant la rupture conventionnelle devraient alors s’appliquer, mais une confirmation à ce sujet serait la bienvenue).

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Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.

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