Instaurée par la loi n°2008-596 du 25/06/2008, la rupture conventionnelle est devenue depuis un mode de rupture très fréquemment utilisée. Découvrez dans notre fiche pratique ses notions fondamentales.
Sommaire
- Notions de base
- Contrats et salariés concernés
- Salariés exclus
- Les apprentis
- Les salariés en arrêt de travail sous régime de protection
- Les salariés concernés par un PSE ou une GPEC
- Médecin du travail
- Contrats et salariés concernés : actualité jurisprudentielle
- Rupture convention pour un salarié déclaré inapte
- Rupture conventionnelle pendant un congé de maternité : un arrêt de la cour d’appel + un arrêt de la Cour de cassation
- Rupture conventionnelle pendant un arrêt consécutif à un accident du travail
- Rupture conventionnelle en cas d’aptitude avec réserves
- Rupture conventionnelle avec un salarié en « longue maladie »
- Pas de rupture conventionnelle en cas d’inaptitude d’origine professionnelle
- Une rupture en 3 étapes
- Étape 1
- Étape 2
- Étape 3
- Entretien (s) avant conclusion de la convention de rupture
- Obligation d’entretien
- Conséquence de l’absence d’entretien
- Convocation aux entretiens
- Assistance du salarié pendant l’entretien
- Le salarié n’est pas informé de sa possibilité d’assistance par un conseiller du salarié
- Prendre contact avec Pôle emploi
- Assistance du salarié et information de l’employeur
- Assistance de l’employeur pendant l’entretien
- Pas d’assistance d’un avocat
- L’indemnité de préavis
- Date rupture du contrat de travail
- Les allocations chômage
- Litiges
- Jurisprudence : le délai pour agir en justice après une rupture conventionnelle est fixé à 1 an
- Jurisprudences
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Notions de base
C’est la loi LMMT (Loi de Modernisation Marché du Travail), loi n° 2008-596 du 25/06/2008, JO du 26/06/2008 qui a mis en place ce nouveau mode de rupture du contrat de travail.
Ce mode de rupture repose sur le consentement des deux parties concernées (employeur et salarié).
Article L1237-11
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
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Indemnité de rupture conventionnelle
Présentation
Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.
Composition de ce pack
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Indemnité de rupture conventionnelle
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