Notions de base
C’est la loi LMMT (Loi de Modernisation Marché du Travail), loi n° 2008-596 du 25/06/2008, JO du 26/06/2008 qui a mis en place ce nouveau mode de rupture du contrat de travail.
Ce mode de rupture repose sur le consentement des deux parties concernées (employeur et salarié).
Article L1237-11
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Contrats et salariés concernés
Ne sont concernés par la rupture conventionnelle que les contrats CDI.
Il sera donc impossible de rompre un contrat CDD à l’aide de ce nouveau mode de rupture.