La rupture conventionnelle collective en 2019

PAIE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

La présente fiche pratique aborde exclusivement la gestion de la RCC (Rupture Conventionnelle Collective), dans ses dispositions en vigueur en 2019.

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La loi de ratification des ordonnances Macron apporte des modifications et des précisions importantes, notamment sur la rupture conventionnelle collective.

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO du 31 mars 2018 

​Les 10 étapes de la nouvelle rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective instaurée par l’ordonnance Macron, n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit le respect de différentes étapes…

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017 

​Étape 1 : ouverture des négociations

L’entreprise qui souhaite recourir à une rupture conventionnelle doit procéder à une ouverture de négociations afin de réaliser un accord collectif. 

​Étape 2 : information de la DIRECCTE

Selon l’article L 1237-19 du code du travail, l’administration est « informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de cet accord collectif ».

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Indemnité de rupture conventionnelle

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Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.

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