La loi de ratification des ordonnances Macron apporte des modifications et des précisions importantes, notamment sur la rupture conventionnelle collective.
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO du 31 mars 2018
Les 10 étapes de la nouvelle rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective instaurée par l’ordonnance Macron, n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit le respect de différentes étapes…
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017
Étape 1 : ouverture des négociations
L’entreprise qui souhaite recourir à une rupture conventionnelle doit procéder à une ouverture de négociations afin de réaliser un accord