​Établissement de la convention de rupture

Depuis l’arrêté du 8/02/2012, de nouveaux formulaires de conventions de rupture sont à utiliser. 

Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée 

Il existe en effet 2 formulaires :

• 1 pour le salarié non protégé (Cerfa n° 14598*01) ;
• 1 destiné au salarié protégé (Cerfa n° 14599*01). 

​Les informations concernant l’employeur

L’employeur indique :

• Son nom ou raison sociale ;
• Le nom du signataire pour le compte de l’employeur (il s’agit donc de la personne qui a le pouvoir de procéder aux ruptures de contrat de travail) ;
• Le n° SIRET de l’établissement où est employé le salarié ou à défaut son n° de cotisant (URSSAF, CESU) ;
• L’adresse de l’établissement ;
• L’adresse à laquelle sont adressées les correspondances (sil elle est différente de l’adresse précédemment renseignée). 

​Les informations concernant le salarié

Doivent être indiqués les renseignements suivants :

• État civil (nous remarquerons que seules 2 cases sont proposées « Madame » ou « Monsieur », la notion de « Mademoiselle » est abandonnée, ce qui est en droite ligne avec la circulaire de Matignon du 21/02/2012) ;
• Nom, prénom et date de naissance salarié (e) ;
• Adresse, téléphone, adresse mail ;
• Emploi, qualification ;
• Convention collective applicable au salarié (indication IDCC et nom en clair) ;
• Ancienneté salarié (e) à la date de rupture envisagée ;
• Les rémunérations mensuelles brutes des 12 derniers mois.