Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié non protégé en 2022 ?

Paie Rupture conventionnelle
Fiche pratique

La présente fiche pratique aborde en détails les modalités concernant la conclusion d’une rupture conventionnelle en 2022, d’un salarié ne bénéficiant pas d’un régime de protection lié à son mandat par exemple.

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​Établissement de la convention de rupture

Depuis l’arrêté du 8/02/2012, de nouveaux formulaires de conventions de rupture sont à utiliser. 

Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée 

Il existe en effet 2 formulaires :

  • 1 pour le salarié non protégé (Cerfa n° 14598*01) ;
  • 1 destiné au salarié protégé (Cerfa n° 14599*01). 

​Les informations concernant l’employeur

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Outil de gestion RH et de la paie

Indemnité de rupture conventionnelle

Présentation

Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

15 Fiches pratiques
3 Textes officiels
1 Fiche Questions fréquentes PDF
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF

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