La présente fiche pratique aborde en détails les modalités concernant la conclusion d’une rupture conventionnelle en 2022, d’un salarié ne bénéficiant pas d’un régime de protection lié à son mandat par exemple.
Sommaire
- Établissement de la convention de rupture
- Les informations concernant l’employeur
- Les informations concernant le salarié
- Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle
- Clauses entourant la rupture du contrat de travail
- Montant indemnité de rupture
- Date rupture contrat de travail
- Le délai de rétractation
- Fin délai de rétraction
- Forme de la rétractation
- Effet de l’erreur sur le calcul du délai de rétractation
- Demande homologation DREETS
- Délai d’instruction de la DREETS
- La télétransmission de la demande d’homologation
- Rénovation application TéléRC
- L’instruction des DREETS
- Exemple
- Silence des DREETS
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Établissement de la convention de rupture
Depuis l’arrêté du 8/02/2012, de nouveaux formulaires de conventions de rupture sont à utiliser.
Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
Il existe en effet 2 formulaires :
- 1 pour le salarié non protégé (Cerfa n° 14598*01) ;
- 1 destiné au salarié protégé (Cerfa n° 14599*01).
Les informations concernant l’employeur



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Indemnité de rupture conventionnelle
Présentation
Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.
Composition de ce pack
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Indemnité de rupture conventionnelle
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