Établissement de la convention de rupture

Depuis l’arrêté du 8/02/2012, de nouveaux formulaires de conventions de rupture sont à utiliser. 

Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée 

Il existe en effet 2 formulaires :

• 1 pour le salarié non protégé (Cerfa n° 14598*01) ;
• 1 destiné au salarié protégé (Cerfa n° 14599*01). 

Les informations concernant l’employeur 

L’employeur indique :

• Son nom ou raison sociale ;
• Le nom du signataire pour le compte de l’employeur (il s’agit donc de la personne qui a le pouvoir de procéder aux ruptures de contrat de travail) ;
• Le n° SIRET de l’établissement où est employé le salarié ou à défaut son n° de cotisant (URSSAF, CESU) ;
• L’adresse de l’établissement ;
• L’adresse à laquelle sont adressées les correspondances (sil elle est différente de l’adresse précédemment renseignée).