La présente fiche pratique aborde en détails les modalités concernant la conclusion d’une rupture conventionnelle en 2021, d’un salarié ne bénéficiant pas d’un régime de protection lié à son mandat par exemple.
Sommaire
- Établissement de la convention de rupture
- Les informations concernant l’employeur
- Les informations concernant le salarié
- Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle
- Clauses entourant la rupture du contrat de travail
- Montant indemnité de rupture
- Date rupture contrat de travail
- Le délai de rétractation
- Forme de la rétractation
- Effet de l’erreur sur le calcul du délai de rétractation
- Demande homologation DIRECCTE
- Délai d’instruction de la DIRECCTE
- La télétransmission de la demande d’homologation
- Rénovation application TéléRC
- L’instruction de la DIRECCTE
- Exemple
- Silence de la DIRECCTE
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Établissement de la convention de rupture
Depuis l’arrêté du 8/02/2012, de nouveaux formulaires de conventions de rupture sont à utiliser.
Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
Il existe en effet 2 formulaires :
- 1 pour le salarié non protégé (Cerfa n° 14598*01) ;
- 1 destiné au salarié protégé (Cerfa n° 14599*01).
Les informations concernant l’employeur
L’employeur indique :
- Son nom ou raison sociale ;
- Le nom du signataire pour le compte de l’employeur (il s’agit donc de la personne qui a le pouvoir de procéder aux ruptures de contrat de travail) ;
- Le n° SIRET de l’établissement où est employé le salarié ou à défaut son n° de cotisant (URSSAF, CESU) ;
- L’adresse de l’établissement ;
- L’adresse à laquelle sont adressées les correspondances (sil elle est différente de l’adresse précédemment renseignée).
Les informations concernant le salarié
Doivent être indiqués les renseignements suivants :
- État civil (nous remarquerons que seules 2 cases sont proposées « Madame » ou « Monsieur », la notion de « Mademoiselle » est abandonnée, ce qui est en droite ligne avec la circulaire de Matignon du 21/02/2012) ;
- Nom, prénom et date de naissance salarié (e) ;
- Adresse, téléphone, adresse mail ;
- Emploi, qualification ;
- Convention collective applicable au salarié (indication IDCC et nom en clair) ;
- Ancienneté salarié (e) à la date de rupture envisagée ;
- Les rémunérations mensuelles brutes des 12 derniers mois.



Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
Indemnité de rupture conventionnelle
Présentation
Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Indemnité de rupture conventionnelle
Indemnité de rupture conventionnelle