Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié non protégé en 2019 ?

PAIE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

La présente fiche pratique aborde en détails les modalités concernant la conclusion d’une rupture conventionnelle en 2019, d’un salarié ne bénéficiant pas d’un régime de protection lié à son mandat par exemple.

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​Établissement de la convention de rupture

Depuis l’arrêté du 8/02/2012, de nouveaux formulaires de conventions de rupture sont à utiliser. 

Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée 

Il existe en effet 2 formulaires :

  • 1 pour le salarié non protégé (Cerfa n° 14598*01) ;
  • 1 destiné au salarié protégé (Cerfa n° 14599*01). 

​Les informations concernant l’employeur

L’employeur indique :

  • Son nom ou raison sociale ;
  • Le nom du signataire pour le compte de l’employeur (il s’agit donc de la personne qui a le pouvoir de procéder aux ruptures de contrat de travail) ;
  • Le n° SIRET de l’établissement où est employé le salarié ou à défaut son n° de cotisant (URSSAF, CESU) ;
  • L’adresse de l’établissement ;
  • L’adresse à laquelle sont adressées les correspondances (sil elle est différente de l’adresse précédemment renseignée). 

​Les informations concernant le salarié

Doivent être indiqués les renseignements suivants :

  • État civil (nous remarquerons que seules 2 cases sont proposées « Madame » ou « Monsieur », la notion de « Mademoiselle » est abandonnée, ce qui est en droite ligne avec la circulaire de Matignon du 21/02/2012) ;
  • Nom, prénom et date de naissance salarié (e) ;
  • Adresse, téléphone, adresse mail ;
  • Emploi, qualification ;
  • Convention collective applicable au salarié (indication IDCC et nom en clair) ;
  • Ancienneté salarié (e) à la date de rupture envisagée ;
  • Les rémunérations mensuelles brutes des 12 derniers mois. 

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Indemnité de rupture conventionnelle

Présentation

Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

3 PDF à imprimer et remplir
1 Outil de calcul
1 FAQ
1 Guide utilisateur PDF
10 Fiches pratiques

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