​Établissement de la convention de rupture

Depuis l’arrêté du 8/02/2012, de nouveaux formulaires de conventions de rupture sont à utiliser. 

Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée 

Il existe en effet 2 formulaires :

• 1 pour le salarié non protégé (Cerfa n° 14598*01) ;
• 1 destiné au salarié protégé (Cerfa n° 14599*01). 

​Les informations concernant l’employeur