La rupture conventionnelle collective en 2019 : questions/réponses Ministère du Travail

PAIE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

La présente fiche pratique aborde exclusivement le document « Questions/Réponses » proposé par le Ministère du Travail, concernant la RCC (Rupture Conventionnelle Collective).

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Le site du Ministère du travail a publié à la mi-avril 2018, un document « Questions-réponses sur la rupture conventionnelle collective », voici quelques informations contenues dans le présent document. 

Le document, composé de 13 pages, vous est proposé dans un format « pdf » au sein de notre documentation.

​7 thématiques

Le document qui nous est proposé aborde les 7 thématiques suivantes concernant la RCC (Rupture Conventionnelle Collective) :

  1. Usage de la RCC ;
  2. L’accord portant RCC et son contenu ;
  3. Conséquences pour les salariés ;
  4. Information du CSE ;
  5. Procédure de validation de l’accord portant RCC ;
  6. RCC et revitalisation;
  7. Annexe sur les modalités de conclusion de l’accord collectif de RCC et références légales.

​Usage de la RCC

Thèmes

Contenu

Champ application de la RCC

La RCC a pour finalité d’encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission.

Elle repose sur la combinaison :

·       D’un accord collectif (entre l’employeur et les organisations syndicales ou les organismes signataires habilités), quelle que soit la taille de l’entreprise ;

·       Et d’un accord individuel.

Son régime est déconnecté :

1.   Tant du droit du licenciement économique ;

2.   Que de la rupture conventionnelle individuelle.

Motif économique

La RCC est déconnectée du régime du licenciement économique et n’a pas à être justifiée par un motif économique.

Exclusion de tout licenciement

En application du nouvel article L. 1237-19 du code du travail, l’accord collectif qui détermine le contenu de la RCC exclut « tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois ».

RCC et PSE

La RCC, régime nouveau, ne se substitue pas aux régimes antérieurs comme :

·       Le PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ;

·       Le PDVA (Plan de Départs Volontaires Autonomes).

En revanche, la RCC est conçue comme un dispositif de restructuration à « froid », non liée à un motif économique.

Elle n’a donc pas vocation à être mise en œuvre simultanément à un PSE dans le cadre d’un même projet de restructuration et de compression des effectifs.

RCC et fermeture de site

La RCC ne peut et ne doit pas être proposée dans un contexte de difficultés économiques aboutissant de manière certaine à une fermeture de site, ce qui aurait pour effet de fausser le caractère volontaire de l’adhésion au dispositif et de ne pas permettre le maintien dans l’emploi des salariés non candidats à un départ.

Réembauche après un RCC ?

1.   Oui, étant donné qu’il n’y pas de licenciement pour motif économique dans le cadre de la RCC ;

2.   À l’inverse du licenciement pour motif économique, il n’existe pas de priorité de réembauchage en cas de départ dans le cadre de la RCC.

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