Ouverture du droit
Similitude avec l’indemnité de licenciement
Par similitude avec l’indemnité de licenciement, les règles applicables sont les mêmes en matière de détermination de l’ancienneté.
Ancienneté inférieure à 1 an : les termes de la circulaire DGT du 17/03/2009
Une différence notable existe toutefois : une ancienneté inférieure à 8 mois donne lieu au paiement d’une indemnité de rupture dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
5.3 - régime indemnitaire des salariés de moins d’un an d’ancienneté
La loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l’indemnité légale de
licenciement que pour définir le montant minimal de l’indemnité spécifique de
rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d’attributions.
Dans le cas où le salarié partie à la rupture