Comment réaliser le solde de tout compte d’un salarié lors de son départ à la retraite en 2022 ?

Paie Reçu pour solde de tout compte Fiche pratique
À l’occasion du départ à la retraite, départ volontaire ou mise à la retraite par l’employeur, des dispositions particulières doivent être respectées en matière de solde de tout compte, que nous décrivons dans cette fiche pratique.
Sommaire
  1. Le dernier bulletin de salaire
  2. Un certificat de travail mentionnant
  3.  
  4. Une attestation Pôle emploi 
  5. Un reçu pour solde tout compte 
  6. Départ à la retraite et CPF 

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Calcul de l'indemnité de départ à la retraite du salarié en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.
  • 20 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel
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Le dernier bulletin de salaire

Au départ du salarié, un bulletin de paie doit être établi avec les éléments suivants :

  • Le salaire du mois, qui doit être calculé au prorata temporis (Cour de cassation du 20/01/1999, arrêt 96-45042 D) ;
  • Les primes selon les règles conventionnelles applicables (payables ou non en cas de départ en cours d’année, proratisation, etc.) ;
  • Solde des droits acquis en termes de repos (repos compensateurs, journées RTT, compte épargne temps, etc.) ;
  • Indemnité compensatrice éventuelle de congés payés ;
  • Indemnité de non-concurrence si l’employeur n’a pas décidé de « lever » cette clause lors du départ de son salarié ;
  • Droits acquis au titre de la participation, de l’intéressement.

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Indemnité de départ à la retraite". Il vous reste 90% à lire.

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Indemnité de départ à la retraite

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.

Composition de ce pack

  • 20 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel