Quel est le régime de la contribution due en cas de mise à la retraite par l’employeur en 2022 ?

Paie Indemnités rupture Fiche pratique
La mise à la retraite par l’employeur entraîne le paiement d’une contribution aux services de l’URSSAF, que la présente fiche pratique vous présente de façon détaillée, selon les dispositions en vigueur en 2022.
Sommaire
  1. Préambule
  2. Taux
  3. Régime de la contribution
  4. CTP utilisable
  5. Assiette de la contribution en cas de versement d’une indemnité transactionnelle
  6. Notre question aux services de l’URSSAF 
  7. La réponse de l’administration 

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Calcul de l'indemnité de départ à la retraite du salarié en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.
  • 20 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel
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Préambule

En application de la LFSS 2008 (article 16-VIII), l’employeur qui décide de mettre à la retraite son salarié doit verser une contribution patronale (c Sec Soc art L 137-12 nouveau).

Cette contribution a été par la suite reconduite de façon tacite et elle est toujours en vigueur en 2022.

Article L137-12

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.

Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Indemnité de départ à la retraite". Il vous reste 92% à lire.

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Indemnité de départ à la retraite

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.

Composition de ce pack

  • 20 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel