Quel est le régime de la contribution due en cas de mise à la retraite par l’employeur en 2022 ?

Paie Indemnités rupture
Fiche pratique

La mise à la retraite par l’employeur entraîne le paiement d’une contribution aux services de l’URSSAF, que la présente fiche pratique vous présente de façon détaillée, selon les dispositions en vigueur en 2022.

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​Préambule

En application de la LFSS 2008 (article 16-VIII), l’employeur qui décide de mettre à la retraite son salarié doit verser une contribution patronale (c Sec Soc art L 137-12 nouveau).

Cette contribution a été par la suite reconduite de façon tacite et elle est toujours en vigueur en 2022.

Article L137-12

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.

Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.

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Présentation

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Composition de ce pack

20 Fiches pratiques
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Indemnité de départ à la retraite

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