Indemnité de départ à la retraite /
  1. Outil de calcul
  2. Indemnité : calcul et traitement en paie
  3. Les situations particulières
  4. Les principes généraux
  5. Textes inclus

Quel est le régime de la contribution due en cas de mise à la retraite par l’employeur en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Indemnités rupture

La mise à la retraite par l’employeur entraîne le paiement d’une contribution aux services de l’URSSAF, que la présente fiche pratique vous présente de façon détaillée, selon les dispositions en vigueur en 2024.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Loi du 14 avril 2023 de réforme des retraites 

Pour retrouver les dispositions à venir au 1er septembre 2023, il convient de se rapprocher de notre fiche pratique proposée au sein de notre pack abordant exclusivement les dispositions contenues dans la loi. 

Le nouveau régime depuis le 1er septembre 2023

En application de l’article 4 de la LFSS rectificative pour 2023 :

  • Pour toutes les indemnités versées dans le cadre d’une mise à la retraite par l’employeur intervenant à compter du 1er septembre 2023:
  • La fraction exonérée par ailleurs de cotisations sociales est soumise à une contribution patronale au taux de 30% (au lieu de 50% précédemment).

Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Indemnité de départ à la retraite". Il vous reste 95% à lire.

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Indemnité de départ à la retraite

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.

Composition de ce pack

  • 1 Outil de calcul
  • 22 Fiches pratiques
  • 20 Textes officiels