Quel est le régime de la contribution due en cas de mise à la retraite par l’employeur en 2020 ?

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

La mise à la retraite par l’employeur entraîne le paiement d’une contribution aux services de l’URSSAF, que la présente fiche pratique vous présente de façon détaillée, selon les dispositions en vigueur en 2020.

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​Préambule

En application de la LFSS 2008 (article 16-VIII), l’employeur qui décide de mettre à la retraite son salarié doit verser une contribution patronale (c Sec Soc art L 137-12 nouveau).

Cette contribution a été par la suite reconduite de façon tacite et elle est toujours en vigueur en 2020.

Article L137-12

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.

Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.

​Taux

Son taux est de :

  • 50% depuis le 1er janvier 2009.

​Régime de la contribution

Le régime de cette contribution est aligné sur celui de la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire : les modalités de recouvrement ainsi que les règles de contrôle et de contentieux sont donc les mêmes.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 impose également à l’employeur dont au moins 1 salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d’activité au cours de l’année précédente, de produire à l’URSSAF, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué, le nombre de mises à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur et le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus licenciés au cours de l’année civile précédant la déclaration.

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