Quel est le régime du préavis en cas de départ à la retraite en 2019 ?

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

À l’occasion du départ à la retraite, que ce soit un départ volontaire ou une mise à la retraite par l’employeur,  des dispositions particulières doivent être respectées en matière de préavis, que notre présente fiche pratique vous décrit en détails.

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​Le préavis lors d’un départ volontaire à la retraite

Le salarié doit respecter un préavis égal au préavis de licenciement dont la durée est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié.

La durée est fixée par la loi, la convention collective ou les usages si l’ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois.

  • 1 mois si l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
  • 2 mois si l’ancienneté est d’au moins 2 ans.

Article L1237-10

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. 

Article L1234-1

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

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Indemnité de départ à la retraite

Présentation

Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
19 Fiches pratiques

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