Quel est le régime du préavis en cas de départ à la retraite en 2022 ?

Paie Indemnités rupture Fiche pratique
À l’occasion du départ à la retraite, que ce soit un départ volontaire ou une mise à la retraite par l’employeur,  des dispositions particulières doivent être respectées en matière de préavis, que notre présente fiche pratique vous décrit en détails.
Sommaire
  1. Le préavis lors d’un départ volontaire à la retraite
  2. Le préavis en cas de mise à la retraite
  3. Exemple concret

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Calcul de l'indemnité de départ à la retraite du salarié en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.
  • 20 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel
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Le préavis lors d’un départ volontaire à la retraite

Le salarié doit respecter un préavis égal au préavis de licenciement dont la durée est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié.

La durée est fixée par la loi, la convention collective ou les usages si l’ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois.

  • 1 mois si l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
  • 2 mois si l’ancienneté est d’au moins 2 ans.

Article L1237-10

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. 

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Indemnité de départ à la retraite

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.

Composition de ce pack

  • 20 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel