​Calcul de l’indemnité légale

​Le principe régissant l’indemnité légale

Le  code du travail dans son article L1237-9 prévoit le versement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite comme suit :

Article L1237-9

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

En ce qui concerne le versement de l’indemnité de départ à la retraite, il est important de souligner les points suivants :

• Le départ volontaire en retraite n’est possible que si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite de base auprès du régime général de Sécurité sociale ;
• Si le salarié quitte l’entreprise avant cet âge, il est considéré comme démissionnaire, il ne pourra alors prétendre à aucune indemnité de départ ;
• L’indemnité de départ en retraite n’est pas due si le salarié informe l’employeur du fait qu’il demande sa pension, mais n’a aucunement fait valoir ses droits à retraite auprès des organismes compétents. La rupture du contrat de travail est alors considérée comme une démission. Le salarié devra restituer l’indemnité de départ en retraite à son employeur.