Comment calculer l’indemnité en cas de départ volontaire à la retraite en 2022 ?

Paie Indemnités rupture Fiche pratique

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Calcul de l'indemnité de départ à la retraite du salarié en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.
  • 20 Fiches pratiques
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Calcul de l’indemnité légale

Le principe régissant l’indemnité légale

Le  code du travail dans son article L1237-9 prévoit le versement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite comme suit :

Article L1237-9

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

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Indemnité de départ à la retraite

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.

Composition de ce pack

  • 20 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel