La présente fiche pratique vous confirme les principes du calcul de l’indemnité, selon les dispositions légales, en cas de départ volontaire à la retraite d’un salarié en 2022.
Sommaire
- Calcul de l’indemnité légale
- Le principe régissant l’indemnité légale
- Le calcul de l’indemnité légale
- Décompte de l’ancienneté
- Méthode retenue
- Détermination de l’ancienneté pour chiffrage indemnité
- Détermination de l’ancienneté pour chiffrage indemnité : périodes exclues
- Le salaire de référence
- Détermination du « salaire de référence »
- Composition du « salaire de référence »
- Éléments exclus
- Rétablir les salaires en cas « d’incidents de présence »
- Au minimum : le salaire habituel
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Calcul de l’indemnité légale
Le principe régissant l’indemnité légale
Le code du travail dans son article L1237-9 prévoit le versement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite comme suit :
Article L1237-9
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.
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Indemnité de départ à la retraite
Présentation
Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.
Composition de ce pack
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Indemnité de départ à la retraite
Indemnité de départ à la retraite