Quels sont les principes du départ à la retraite « assurés handicapés » en 2025 ?
Loi du 14 avril 2023 de réforme des retraites
Pour retrouver les dispositions à venir au 1er septembre 2023, il convient de se rapprocher de notre fiche pratique proposée au sein de notre pack abordant exclusivement les dispositions contenues dans la loi.
Décret n°2023-436 du 3 juin 2023
Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, JO du 4 juin 2023
RATH (article 11)
L’article 11 de la loi assouplit les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) :
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