Quels sont les principes du départ à la retraite « assurés handicapés » en 2022 ?

Paie Emploi travailleurs handicapés Fiche pratique
La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée le départ volontaire à la retraite d’un salarié, lorsque l’assuré justifie d’une reconnaissance « travailleur handicapé ».
Sommaire

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Calcul de l'indemnité de départ à la retraite du salarié en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.
  • 20 Fiches pratiques
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Les services de la CNAV, au travers d’une publication du 27/02/2014, apportent des informations importantes à ce sujet. 

3 conditions cumulatives

Pour qu’un assuré handicapé puisse bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, dans la limite d’un départ à l’âge de 55 ans, 3 conditions cumulatives doivent être respectées et l’assuré doit ainsi justifier :

  1. D'une durée d'assurance totale ;
  2. D'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge ;
  3. D’un taux d’incapacité permanente minimal. A ce jour, ce taux est fixé à 80 %.

Extrait circulaire CNAV 2014/20 du 27/02/2014

Annexe 3 : Retraite anticipée pour les assurés handicapés

2.2 La retraite anticipée pour les assurés handicapés

Article L. 351-1-3 CSS

L’assuré handicapé a la possibilité d’obtenir sa retraite avant l’âge légal et au plus tôt à partir de 55 ans, sous réserve de justifier :

- d'une durée d'assurance totale ;

- d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge ;

- d’un taux d’incapacité permanente minimal. A ce jour, ce taux est fixé à 80 %.

Les durées totales et cotisées sont déterminées, ainsi que le prévoit l’article D. 351-1-5 CSS, sur la base de la durée exigée pour le taux plein. 

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Indemnité de départ à la retraite

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Présentation

Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.

Composition de ce pack

  • 20 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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