Comment gérer la portabilité de la prévoyance en 2021 ?

Edition abonnés Edition abonnés Paie Rupture conventionnelle
Fiche pratique

Vous venez de réaliser le solde de tout compte d’un salarié dont le contrat est rompu. Etes-vous certain de bien maîtriser la portabilité de la prévoyance de ce salarié ? Légisocial vous informe à ce sujet.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Principe général

La portabilité de la prévoyance permet à un salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, de continuer à bénéficier du régime de prévoyance dont il bénéficiait lors de sa présence dans l’entreprise. 

​Les motifs de rupture concernés

La portabilité n’est possible que dans les cas limités de rupture suivants :

  1. Licenciement (sauf pour faute lourde) ;
  2. Rupture conventionnelle ;
  3. Une rupture amiable dans le cadre d’un PSE ;
  4. L’arrivé à son terme d’un contrat CDD, d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
  5. L’adhésion à un CSP ;
  6. Démission reconnue « légitime » par l’UNEDIC.
Edition abonnés Edition abonnés
Accédez à l'intégralité de cette fiche pratique
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ