La présente fiche pratique vous propose le calcul de l’indemnité, selon les dispositions légales, en cas de mise à la retraite par l’employeur d’un salarié.
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Le principe général
En cas de mise à la retraite d’un salarié, l’indemnité versée doit être au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement.
Article L1237-7
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9
Les autres règles prévues en cas de licenciement s’appliquent de façon identique en cas de mise à la retraite, à savoir :
- Règles de calcul ;
- Ouverture du droit ;
- Détermination de l’ancienneté ;
- Fixation du salaire de référence.
Bien entendu, tout comme pour le licenciement, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité chiffré légalement ou conventionnellement si le calcul est plus favorable.
Les salariés à temps partiel ont droit à une indemnité de mise à la retraite dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Leur ancienneté se calcule de la même façon.
Pour les salariés ayant travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, le calcul de l’indemnité doit être fait au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel.
Quelques rappels
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Indemnité de départ à la retraite
Présentation
Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.
Composition de ce pack
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Indemnité de départ à la retraite
Indemnité de départ à la retraite