Comment calculer l’indemnité en cas de mise à la retraite par l’employeur en 2022 ?

Paie Indemnité de licenciement Fiche pratique
La présente fiche pratique vous confirme les principes du calcul de l’indemnité, selon les dispositions légales, en cas de mise à la retraite par l’employeur d’un salarié en 2022.
Sommaire
  1. Le principe général
  2. Quelques rappels
  3. Chiffrage indemnité mise à la retraite

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Calcul de l'indemnité de départ à la retraite du salarié en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.
  • 20 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel
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Le principe général

En cas de mise à la retraite d’un salarié, l’indemnité versée doit être au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement.

Article L1237-7

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9

Les autres règles prévues en cas de licenciement s’appliquent de façon identique en cas de mise à la retraite, à savoir :

  • Règles de calcul ;
  • Ouverture du droit ;
  • Détermination de l’ancienneté ;
  • Fixation du salaire de référence. 

Bien entendu, tout comme pour le licenciement, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité chiffré légalement ou conventionnellement si le calcul est plus favorable.

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Indemnité de départ à la retraite

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.

Composition de ce pack

  • 20 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel