Le principe général
En cas de mise à la retraite d’un salarié, l’indemnité versée doit être au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement.
Modification selon loi du 14 avril 2023
La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 (loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) ajoute un nouvel alinéa ainsi rédigé à l’article L 1237-7 du code du travail :
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Article L1237-7
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Chaque salarié