Comment calculer l’indemnité en cas de mise à la retraite par l’employeur en 2019 ?

PAIE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous propose le calcul de l’indemnité, selon les dispositions légales, en cas de mise à la retraite par l’employeur d’un salarié.

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​Le principe général

 

En cas de mise à la retraite d’un salarié, l’indemnité versée doit être au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement.

Article L1237-7

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9

Les autres règles prévues en cas de licenciement s’appliquent de façon identique en cas de mise à la retraite, à savoir :

  • Règles de calcul ;
  • Ouverture du droit ;
  • Détermination de l’ancienneté ;
  • Fixation du salaire de référence. 

Bien entendu, tout comme pour le licenciement, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité chiffré légalement ou conventionnellement si le calcul est plus favorable.

Les salariés à temps partiel ont droit à une indemnité de mise à la retraite dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Leur ancienneté se calcule de la même façon.

Pour les salariés ayant travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, le calcul de l’indemnité doit être fait au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel. 

​Quelques rappels

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Présentation

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
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Indemnité de départ à la retraite

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