Comment calculer l’indemnité en cas de mise à la retraite par l’employeur en 2022 ?

Paie Indemnité de licenciement
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous confirme les principes du calcul de l’indemnité, selon les dispositions légales, en cas de mise à la retraite par l’employeur d’un salarié en 2022.

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​Le principe général

 

En cas de mise à la retraite d’un salarié, l’indemnité versée doit être au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement.

Article L1237-7

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9

Les autres règles prévues en cas de licenciement s’appliquent de façon identique en cas de mise à la retraite, à savoir :

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Indemnité de départ à la retraite

Présentation

Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.

Composition de ce pack

20 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 texte officiel

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Indemnité de départ à la retraite

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