Tout savoir sur le dispositif RLH

Objectif

• Lorsque les conséquences financières du handicap de la personne concernée sur son poste de travail restent très importantes, même après l'aménagement optimal de la situation de travail, la lourdeur du handicap peut être reconnue afin de compenser financièrement les charges supportées.

Bénéficiaires

• Les employeurs de personnes reconnues handicapées et les personnes handicapées exerçant une activité non salariée, du secteur privé (ou public industriel et commercial).

Contenu du dispositif

La reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) est une décision de nature administrative qui ouvre des droits permettant l’attribution :

• Soit d’une modulation de la contribution due à l’AGEFIPH équivalent à 1 unité bénéficiaire (UB).

Lien concernant la modulation de la contribution :

https://www.agefiph.fr/Services/Teleservice-RLH/(theme)/Rlh-aeth_minoration

• Soit de l’Aide à l’Emploi des Travailleurs Handicapés (AETH) dont le montant annuel correspond à :

- 550 fois le smic horaire pour une décision à taux normal.

- 1.095 fois le smic horaire pour une décision à taux majoré.

Lien concernant la demande AETH :

https://www.agefiph.fr/Services/Teleservice-RLH/(theme)/Rlh-aeth_aeth

• Le taux normal ou majoré est déterminé en fonction du montant de charges supportées par l’entreprise.

Démarches

L’AGEFIPH accompagne, notamment à travers ses partenaires-services qui pourront aider à :

• Analyser le besoin,
• Mettre en place l’aménagement optimal du poste de travail de la personne handicapée concernée,
• Constituer le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Cap emploi-Sameth conseille dans le cadre de l’embauche (ou du démarrage d'une activité non salariée) d’une personne handicapée et accompagne pour faciliter le maintien dans l'emploi de salariés devenus handicapés ou dont le handicap s'aggrave.

Comment bénéficier du dispositif ?

Le formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, correspondant à la situation, est téléchargeable aux liens suivants :

• Formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un salarié 
• Notice du Formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un salarié 
• Formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un travailleur non salarié
• Notice du Formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un travailleur non salarié 

Une fois enregistré, le formulaire peut être informatiquement rempli.

Le dossier de demande de RLH doit être :

• Renseigné dans son intégralité, sans ratures ni surcharges,
• Signé par le responsable légal de l’établissement, ainsi que par la personne handicapée concernée,
• Accompagné des justificatifs demandés.

Puis celui-ci doit être envoyé à l’AGEFIPH :

• Par voie électronique, en cliquant sur ce lien (l'envoi électronique vaut envoi en recommandé).
• Ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la Délégation AGEFIPH de la région (coordonnées à trouver en appelant le 0 800 11 10 09).

Formulaire intégral

Ce formulaire est utilisable dans tous les cas et il est à utiliser obligatoirement :

• Lorsqu’il s’agit de la 1^ère demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap,
• En cas de demande de bénéfice d’une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap jusqu’à la fin de l’activité professionnelle de la personne handicapée concernée qui est âgée de 50 ans au moins au jour du dépôt de la demande.

Formulaire simplifié

• Utilisable en cas de demande de renouvellement d’une décision de RLH ;
• Il est possible d’utiliser le formulaire «simplifié» si la situation de travail de la personne handicapée concernée n’a pas été modifiée depuis la décision précédente (pas de changement du lieu d’exécution de l’activité, pas d’évolution du handicap, pas de modification des tâches réalisées ni du temps de travail).
• Ce formulaire « simplifié » doit obligatoirement être déposé dans les 6 mois suivants la fin des droits précédents.

• Formulaire simplifié pour un renouvellement de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un salarié (Document PDF - 308,72 kB)
• Notice du Formulaire simplifié pour un renouvellement de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un salarié (Document PDF - 662,90 kB)
• Formulaire simplifié pour un renouvellement de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un travailleur non salarié (Document PDF - 282,33 kB)
• Notice du Formulaire simplifié pour un renouvellement de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un travailleur non salarié (Document PDF - 211,72 kB)

Un employeur qui embauche une personne sortie du milieu protégé (en tant qu’usager) ou du milieu "adapté" (qui ouvrait droit à l’aide au poste) (ou un travailleur non salarié qui est sorti du milieu protégé ou "adapté") peut déposer une demande de RLH « automatique » :

• Pour une 1^ère demande de RLH,
• Et si la demande est déposée à l’AGEFIPH moins d’1 an après la sortie du milieu protégé ou "adapté".

• Formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’une personne sortant d’établissement ou service d’aide par le travail (ESAT),... (Document PDF - 287,68 kB)
• Notice de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) d’une personne sortant d’établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)... (Document PDF - 822,24 kB)