CSE : utiliser les heures de délégation

Les heures de délégation ou crédits d’heures sont les temps accordés aux représentants du personnel pour exercer leurs missions. L’employeur est en effet tenu de laisser, à chaque membre élu du CSE ainsi qu’aux autres RP disposant de crédits d’heures, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. L’employeur qui ne respecterait pas cette obligation commettrait un délit d’entrave. Ce webinaire, à destination des membres du CSE mais aussi des chefs d’entreprises et DRH, abordera les points suivants :

• Calculer le crédit d’heures des membres du CSE

• Se faire rémunérer les heures de délégation et temps de trajet

• Partager les crédits d’heures entre titulaires et suppléants

• Utiliser le crédit d’heures du titulaire absent

• Reporter le crédit d’heures sur l’année

• Dépasser le crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles

• Utiliser les heures de délégation pendant les périodes de suspension de

contrat

• Cumuler les crédits d’heures

• Utiliser les bons de délégation

• Sanctions en cas d’utilisation des heures de délégation non conforme au mandat

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