Attention :

• Si l’entreprise souhaite rendre cette charte opposable aux salariés et pouvoir sanctionner les manquements à cette charte, il convient de l'annexer au règlement intérieur et de respecter la procédure d'adoption du règlement intérieur (consultation préalable du CSE, envoi à l'inspection du travail, dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, information des salariés).

• Si l’entreprise souhaite contrôler l'utilisation de la messagerie professionnelle, la consultation préalable du CSE est obligatoire ainsi que l’information individuelle des salariés.

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L 1222-9 à L 1222-11 du Code du Travail, et compte tenu de l’échec des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise sur le télétravail, la Direction de l’entreprise ………………………. (indiquer la raison sociale de l’entreprise) souhaite affirmer sa volonté de mettre en place le télétravail.

Variante pour les entreprises n’ayant pas de délégué syndical :

Dans le cadre des articles L 1222-9 à L 1222-11 du Code du Travail, et à défaut d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la Direction de l’entreprise ………………………. (indiquer la raison sociale de l’entreprise) souhaite affirmer sa volonté de mettre en place le télétravail.