Seuil effectif en entreprises 2013

Au moins 10 salariés

• Entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours) ;
• Consultation des IRP en cas de licenciement collectif ;
• Établissement d’un PSE ;
• Notification administrative en cas de licenciement collectif.

Au moins 11 salariés

• Élection obligatoire DP.

Moins de 20 salariés

• Tarification collective accident du travail.

Au moins 20 salariés

• Règlement intérieur ;
• Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6% de l’effectif ;
• Effort construction.

20 à 149 salariés

• Taux mixte accident du travail

Au moins 25 salariés                               

• Réfectoire obligatoire (nombre de salariés qui demandent)

Moins de 50 salariés

• EMMO= Enquête trimestrielle Obligatoire des Mouvements de Main-d’œuvre.

Au moins 50 salariés

• CE, CHSCT, Participation au résultat
• NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)
• DMMO= Déclaration Mensuelle des mouvements de Main-d’œuvre
• Accord obligatoire sur emploi salariés (contribution de 1%  sur totalité salaires).
• Pénalité 1% si défaut accord pénibilité au travail (loi réformant retraites 2010-1330 du 09/11/10)
• Pénalité 1% si défaut accord égalité hommes/femmes (loi retraites 2010-1330 du 09/11/10)

Au moins 150 salariés

• Tarification « taux propre » accident du travail

Moins de 200 salariés

• Mise en place de la DUP (Délégation Unique du Personnel)

Au moins 200 salariés

• Mise à disposition obligatoire d’un local syndical

Au moins 300 salariés           

• Bilan social

Plus de 500 salariés

• Nombre de déclarations d’embauche au cours de l’année civile entraînant une DPAE par voie électronique