Réduction loi TEPA 2026 - Heures supplémentaires

​Qu'est ce que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires ?

La déduction forfaitaire est une réduction de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires, aux heures complémentaires ainsi qu'en cas de rachat de jours de repos ou de RTT.

​Quel est le montant de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires en 2026 ?

Le montant de la déduction varie selon l’effectif de l’entreprise

​Employeurs de moins de 20 salariés

• Déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.

​Employeurs de 20 salariés et plus

Depuis le 1er janvier 2026, la LFSS pour 2026 a étendu la déduction patronable aux employeur d'au moins 250 salariés. 

• Déduction forfaitaire patronale à hauteur de 0,50€/ heure supplémentaire. 

​Atteinte ou dépassement seuil de 20 salariés

​Le nouveau régime depuis la loi PACTE

1. L’atteinte ou le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;
2. Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6^ème année) que les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations ou perdront le bénéficie de certains dispositifs ;
3. Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1^er janvier au 31 décembre de l’année X) ;
4. Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation. 

Questions fréquentes

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